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Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site www.ecrislemoi.fr ci-après dénommé site web par l'internaute ou membre.

Il appartient à l'internaute ou membre qui n'adhérerait pas aux présentes conditions générales d'utilisation de ne plus utiliser le service proposé par le site web.

Le service consiste en un service de rencontres dont l'originalité est de permettre à un membre inscrit sur le site web de sélectionner des profils d'autres membres pour prendre contact avec eux grâce à l'envoi de courriers manuscrits relayé par le Titulaire du Site.

Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site web et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

Le membre ou l'internaute est invité à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation et en vérifier l'actualisation.

L'internaute ou membre reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'internaute ou membre est invité à sauvegarder et imprimer des présentes conditions générales d'utilisation, lesquels font foi entre les parties.

L'internaute ou membre déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager audit des présentes conditions générales d'utilisation.

Le site web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls de l'internaute ou du membre et il appartient à ce dernier de s'assurer de la conformité du site à la législation locale d'où il tente d'accéder.

Le service de réexpédition de courriers proposé par le site web n'est ouvert que pour des destinataires situés en la France Métropolitaine.

Article 1. Définitions

  • Titulaire du site : Florent LUENGO
  • Internaute(s) : visiteurs du site web n'ayant pas procédé à son inscription.
  • Membre(s) : personne qui choisit d'adhérer au service en remplissant le ou les formulaires d'inscription.
  • Service : désigne l'ensemble des services de rencontre, gratuit ou payant, accessible aux membres sur le site web.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des internautes et membres dans le cadre de l'utilisation du service proposé par le titulaire sur son site Web.

Article 3. Accès et finalité du site Web

3.1 Accès

Les internautes et membres peuvent normalement accéder au site Web 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation du titulaire.

Les équipements et frais de communication nécessaires à l'utilisation du service ainsi que les frais postaux de transmission de courriers manuscrits auprès du Titulaire sont à la charge exclusive de l'internaute ou du membre. Pour accéder pleinement au service, le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du service à savoir notamment : navigateurs IE7 ou équivalents, activation des fonctions JavaScript, activation des cookies (réception de cookies de session).

Le titulaire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès tout ou partie de son site web et/ou de ses services pour des raisons techniques en raison notamment de la nécessité de le mettre à jour, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle et/ou légale.

En conséquence, la responsabilité du titulaire ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site et/ou aux services proposés sur ce dernier, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Certaines fonctionnalités du site Web sont accessibles gratuitement, notamment lors de la phase de lancement du site web, d'autres le seront via la prise d'un abonnement payant. Ces fonctionnalités et les coûts associés sont décrits sur le site Web lors de l'inscription. A cet effet, les conditions générales d'utilisation seront modifiées pour tenir compte des fonctionnalités payantes et de leurs modalités de souscription.

3.2 Finalité

Le service consiste en un service de rencontres dont l'originalité est de permettre à un membre de sélectionner, via le site web, des profils d'autres membres pour prendre contact avec eux grâce à l'envoi de courriers papier relayé par le Titulaire du Site.

Les membres peuvent ainsi effectuer des recherches de profils d'autres membres en sélectionnant différents critères et ce, sans toutefois disposer des coordonnées postales du membre.

L'authenticité des coordonnées postales de chacun des membres est assurée par le Titulaire via l'envoi d'un code d'activation par voie postale auprès de chaque membre qui a procédé à son inscription.

Il est rappelé que le titulaire n'est ni un conseil ni une agence matrimoniale, son rôle se limitant à la mise à disposition de moyens informatiques permettant la recherche et la sélection de membres via le site web puis une mise en contact par la transmission de courriers manuscrits rédigés par un membre à l'attention d'un autre membre et dont le Titulaire n'assure qu'une prestation de relais dans les conditions visées à l'article 4.

Le service de modération du titulaire analyse l'annonce de présentation du membre sur le site web ainsi que sa photo et les champs des formulaires laissés libres et se réserve le droit de les refuser. Le Titulaire ne peut en aucun vérifier la réalité des allégations avancées par un membre sur son profil.

Il appartient en conséquence au membre de s'assurer de la véracité des informations relayées sur le site par ses propres moyens via l'envoi par exemple de plusieurs lettres manuscrites à un membre et de prendre les précautions qu'il estime utile pour une rencontre réelle avec ce dernier notamment :

  • garder l'anonymat autant que possible ;
  • choisir un lieu public pour se rencontrer et à des heures d'affluence ;
  • garder un téléphone portable avec soi et se faire accompagner si possible ;
  • informer une personne de son entourage du projet de rencontre ;
  • disposer de son propre moyen de locomotion pour être maître de ses horaires et des déplacements ;
  • ne jamais donner de coordonnées postales et/ou bancaires dans ses lettres manuscrites ni une aide en argent ;
  • stopper ses échanges ou une rencontre en cas de doute.

Article 4. Comment utiliser les services

4.1 Inscription

Pour pouvoir utiliser le service du site Web, l'internaute doit préalablement s'inscrire en qualité de membre.

L'inscription comprend les étapes suivantes :

  • saisie des formulaires d'inscription (prénom, date de naissance, mail, etc.) lesquels comprennent certains champs obligatoires,
  • acceptation des conditions générales d'utilisation.

Le membre déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engagent à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.

Le titulaire se réserve la faculté de refuser toute inscription ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.

Le membre reçoit alors par mail un lien d'activation de son compte utilisateur lui permettant d'activer et de renseigner son profil membre.

Dès que l'inscription est effectuée, le membre reçoit dans les jours qui suivent un courrier postal comprenant un code d'activation et ce, afin de garantir pour le Titulaire du site web l'authenticité des coordonnées postales du membre et de permettre à ce dernier d'envoyer et recevoir des lettres manuscrites.

Il est rappelé que le prénom renseigné par le membre est affiché directement sur le site web.

En cas d'inobservation des règles d'inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales d'utilisation, le membre sera immédiatement exclu, son compte résilié sans indemnité et sans préavis.

4.2 Gestion de l'identifiant et du mot de passe et des numéros de courriers

Le membre est seul responsable de la présentation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de l'identifiant et de son mot de passe et d'un numéro de courrier par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède au service du site web.

4.3 Obligations du membre

Le membre s'engage :

  • se comporter loyalement à l'égard du titulaire et des autres membres ;
  • se conformer aux lois en vigueur et respecter notamment les droits des tiers ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • à utiliser le service et les fonctionnalités conformément à leur destination ;
  • à renseigner sur son profil des contenus conformes à la réalité ;
  • à communiquer des informations lors de l'utilisation du service qu'il considère comme ne lui étant pas préjudiciable ;
  • ne pas utiliser les informations contenues ayant pour objet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du service ;
  • ne pas diffuser de contribution à caractère publicitaire ;
  • ne pas utiliser le service à des fins professionnelles, de racolage ou prostitution ;
  • ne pas poster, indiquer, diffuser des contenus intégrant des liens vers des sites externes qui auraient un caractère illégal, contraire au bonne moeurs et/ou non conformes à l'objet du service.

4.4 Envoi et réception de lettres manuscrites

Dès lors que le membre a renseigné sur son espace personnel le code d'activation de son adresse postale, il peut bénéficier du service d'envoi et de réception de lettre manuscrite proposé par le Titulaire du site web.

4.4.1 Envoi

Pour adresser une lettre manuscrite à un membre sélectionné sur le site web, le membre doit récupérer un numéro de courrier correspondant au profil sélectionné.

Ce numéro unique, est valable un mois, devra être inscrit au dos de l'enveloppe contenant le courrier manuscrit du membre expéditeur. Le membre expéditeur devra insérer dans l'enveloppe contenant son courrier manuscrit, un timbre correspondant à l'affranchissement de son courrier. Le courrier devra être envoyé à : Ecrislemoi, 48 rue Saint Claude, Livry-Gargan.

Le Titulaire reçoit le courrier, et grâce au numéro inscrit au dos de l'enveloppe, récupère les coordonnées du membre destinataire.

Le Titulaire extrait le contenu du courrier du membre expéditeur et le place dans une grande enveloppe. Le Titulaire renvoie le courrier au membre destinataire grâce au timbre que le membre expéditeur à inséré dans son enveloppe.

Les courriers suivants ne seront pas renvoyés :

  • Si le membre expéditeur n'a pas inséré dans son enveloppe un timbre correspondant à l'affranchissement de son courrier, nécessaire au renvoi de son courrier au membre destinataire.
  • Si le numéro de courrier inscrit au dos de l'enveloppe n'existe pas ou a déjà été utilisé.
  • Si le poids du courrier dépasse 20g (l'équivalent de 4 format A4).
  • Si le numéro pour l'envoi n'est plus valable (délai d'un mois dépassé).
  • Si le numéro de courrier n'est pas écrit de manière lisible.

L'utilisateur sera prévenu par e-mail et sur son espace personnel de l'état d'acheminement de son courrier :

  • En attente d'envoi : Ecrislemoi n'a pas encore reçu le courrier.
  • Renvoyé au destinataire : Ecrislemoi a renvoyé le courrier au destinataire.

L'utilisateur est limité à 2 courriers en attente d'envoi => Si l'utilisateur récupère 2 numéros de courriers il ne pourra pas en obtenir un 3ème. Il devra : soit annuler l'un des deux courriers en attente d'envoi si il ne les a pas encore envoyés, ou attendre qu'Ecrislemoi les renvoie aux destinataires.

4.4.2 Réception de courriers par un membre

Lorsqu'un membre reçoit un courrier, il pourra découvrir le profil de son expéditeur grâce au numéro inscrit au dos de l'enveloppe. Le numéro est à saisir dans son espace personnel, menu « Mes courriers » => » Courrier reçu ».

Article 5. Protection des données

Le titulaire respecte les normes européennes et françaises en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Le titulaire a souscrit à ce titre une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles, dénommée CNIL sous le numéro 1645277 v 0.

Les informations qui sont demandées, notamment les via les formulaires d'inscription sont nécessaires au traitement des opérations d'inscription et peuvent être utilisées pour mieux connaître les membres et adapter ainsi l'offre du titulaire au besoin des membres.

Par ailleurs, les membres peuvent fournir si ces derniers le souhaitent et sans qu'il s'agisse d'une obligation pour accéder au service, certaines informations, lors du renseignement de leur profil, susceptibles de révéler leur origine, leurs orientations sexuelles. Le membre consent à cet effet au traitement de ces données sensibles par le titulaire dans le cadre de l'utilisation du service.

Chaque membre peut écrire au titulaire à l'adresse indiquée en tête des présentes ou par mail service-client@ecrislemoi.fr pour exercer son droit d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du titulaire.

L'ensemble des données à caractère personnel collecté sur le membre fera l'objet d'un traitement automatisé dans le respect notamment de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'union européenne ainsi que de la directive 2000/31/CEE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la directive 2002/58/CEE du 2 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Le traitement de ces données permettra de :

  • remplir les obligations vis-à-vis du membre ;
  • d'informer le membre de tout nouveau service.

Si le membre l'accepte lors de son identification sur le site, des e-mails promotionnels (courrier électronique) de la part du titulaire ou de ses partenaires lui proposant des nouveautés, des exclusivités, bonnes affaires lui seront envoyés.

Le membre peut demander à ne plus recevoir de courrier électronique à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui lui sont adressés.

Article 6. Contenu fourni ou intégré par les membres

Les contenus fournis ou intégrés par les membres sur le site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité du membre.

Toutes les données diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers, ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes m?urs, aux droits du titulaire, et aux règles d'éthique régulant l'Internet.

Le membre s'engage notamment ne pas :

  • porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle, copyright et droits de propriété industrielle appartenant au titulaire ainsi qu'à tout autre personne physique ou morale.

Le membre garantit le titulaire de toute condamnation ou autre conséquences qui pourrait résulter de l'action d'un tiers à son encontre.

Le membre concède au titulaire à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu, le modifier le contenu pour le rendre conforme à la charte graphique du titulaire et compatible avec les performances techniques du site Web, sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.

Le non-respect des conditions d'utilisation expose le membre à des poursuites judiciaires.

Le titulaire ne fait aucune déclaration, n'accorde aucune garantie quant au contenu fourni par le membre. Il appartient en conséquence au visiteur ou membre, sous sa responsabilité exclusive, de procéder aux vérifications qu'il estime nécessaire et le cas échéant de formuler une plainte depuis le site web.

Article 7. Gestion des plaintes

Le titulaire étant soucieux du respect des présentes conditions générales met à la disposition de l'internaute et de ses membres un formulaire destiné à recevoir les plaintes liées à l'utilisation du présent site Web.

Le titulaire prend, à sa seule initiative, les décisions qu'il estime utile pour la poursuite des infractions qu'il pourrait constater lors de l'utilisation du site Web.

Article 8. Droits de propriété

Les éléments appartenant au titulaire, tels que le site web, les Marques, les images, clips sonores et vidéo, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du titulaire.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au titulaire au bénéfice des internautes et membres.

Cependant, le titulaire concède aux internautes et membres un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies aux présentes conditions générales d'utilisation.

Article 9. Droits d'auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le site web sont couvertes par législation sur le droit d'auteur.

Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionné à l'accord de son auteur.

Les informations écrites et/ou mises en ligne par le titulaire du site web ne peuvent être reproduites librement sans une autorisation explicite du titulaire.

Les photos, les documents publiés sur ce site restent la propriété de leur auteur respectif et ne peuvent être copiés et distribués sans autorisation de leurs auteurs.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable écrit du titulaire est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Article 10. Résiliation et suppression d'un compte membre

10.1 Résiliation et Suppression à l'initiative du titulaire

Le titulaire se réserve le droit de suspendre, supprimer sans préavis et sans indemnité de quelque nature qu'elles soient, le compte associé au membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation ou plus généralement l'une quelconque des règlementations en vigueur.

Dans cette hypothèse, le cas échéant, le montant de l'abonnement et/ou des fonctionnalités reste(nt) définitivement acquis au bénéfice du titulaire.

Le membre garantit par ailleurs le titulaire contre toute contestation, revendication, action, et de manière générale, contre toute difficulté dont il serait saisi par un tiers trouvant sa cause dans les agissements du membre.

Le titulaire se réserve la possibilité d'exercer toute poursuite qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

10.2 Résiliation et suppression à la demande d'un membre

Le membre inscrit peut à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d'un motif particulier. Aucun remboursement du montant d'un service payant ne sera effectué par le titulaire dans ces conditions.

Afin de garantir l'acheminement du courrier, susceptible de lui être adressé, le Titulaire conserve les coordonnées du membre pendant un délai de trois mois à compter de la demande de suppression.

Article 11. Responsabilité

Le titulaire ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations du un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi les tribunaux français ou pour toutes causes échappant son contrôle.

Le titulaire est tenu à une obligation générale de moyens et ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de :

  • tous dommages immatériels ;
  • tous dommages indirects consécutifs qui pourraient être causés aux internautes et membres ;
  • toute perte de données qu'un internaute ou membre pourrait subir ;
  • toute perte ou tout dommage qu'un membre pourrait subir du fait de :
  • la confiance accordée par un membre ou visiteur concernant l'exactitude des données du profil renseigné par un autre membre ;
  • tout changement que le titulaire pourrait apporter sur son site Web ;
  • la capacité du membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son identifiant et mode passe ou les informations de son compte.

En cas de faute prouvée du titulaire et dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, la responsabilité du titulaire est limitée au montant perçu par le titulaire au titre de l'abonnement ou de la souscription aux fonctionnalités par le membre.

Article 12. Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d'utilisation du site web par l'internaute ou le membre.

Article 13. Attribution de compétence

En cas de litige et après une tentative de recherche d'une solution amiable compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence où les procédures conservatoires, en référé ou par requête.